L’arrêt Musa v. Carleton Condominium Corporation No. 255, 2023 ONCA 605, est une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui porte sur la question à savoir si une entreprise d’entretien hivernal a épandu du sel sur un terrain de stationnement dans un temps opportun afin d’éviter la formation d’une surface glissante et dangereuse qui pourrait nuire à la sécurité des résidents de la copropriété.

Le demandeur, Wael Musa, était résident d’un immeuble en copropriété. Le matin après une tempête de neige, il a glissé et est tombé dans le terrain de stationnement. En raison de l’incident, le demandeur a subi une fracture à sa cheville.

Le demandeur a intenté une poursuite contre la société de copropriété, Carleton Condominium Corporation No. 255 (ci-après « Carleton Condominium »), et l’entreprise d’entretien hivernal Exact Post Ottawa Inc. (ci-après « Exact Post »), en négligence et pour ses manquements à ses obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants, L.R.O. 1990, chap. O.2.

Faits

Le 5 décembre 2016, la première tempête de neige de la saison a eu lieu. La tempête avait commencé vers 4h00 le matin. L’entreprise défenderesse, Exact Post, était arrivé sur les lieux pour déneiger la propriété vers 7h30.

Vers 9h30, le demandeur est sorti pour se rendre au travail. Lorsqu’il marchait vers sa voiture, sur une voie déneigée par Exact Post, le demandeur a glissé, est tombé et a subi des blessures sérieuses.

Au moment de l’incident, aucun sel ou sable n’avait été épandu sur le terrain de stationnement. Exact Post était en mesure de déneiger le stationnement et son intention était d’épandre le sel une fois terminé. Cependant, le défendeur a déclaré qu’il était déjà sur les lieux depuis plus de 2 heures et qu’il n’avait pas épandu du sel ou du sable sur les zones déneigées jusqu’environ 1,5 heures après la chute du demandeur.

Les défendeurs ont accepté que Carleton Condominium avait délégué ses obligations d’entretien hivernal à l’entreprise de déneigement Exact Post par contrat écrit.

S’étant déjà mis d’accord sur le montant des dommages-intérêts, la seule question à trancher était celle de la responsabilité de l’entreprise d’entretien hivernal.

Décision de première instance

En première instance, l’Honorable M. le juge Hackland de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que Exact Post a manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants; Exact Post a manqué à son obligation de s’assurer que les résidents de la copropriété étaient raisonnablement en sûreté lorsqu’ils circulaient sur le terrain de stationnement.

Le juge Hackland a également conclu que la négligence de Exact Post a entrainé la formation d’une surface dangereuse qui a causé la chute du demandeur. En tenant compte des conditions météorologiques qui prévalaient le matin de l’incident, Exact Post avait une obligation d’épandre du sel ou du sable sur les zones déneigées, dans un temps opportun, afin de s’assurer que les résidents de la copropriété étaient raisonnablement en sûreté lorsqu’ils marchaient dans le terrain de stationnement.

Question(s) en litige devant la Cour d’appel

Exact Post a fait appel à la décision en première instance. Selon Exact Post, le juge Hackland a mal interprété la preuve d’expert au cours du procès et a conclu à la négligence d’Exact Post en vertu d’une norme de diligence déraisonnable.

Décision

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel d’Exact Post et a affirmé la décision de première instance.

Raisonnement

La Cour d’appel a conclu qu’il n’y a aucune raison d’intervenir sur la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

En première instance, le juge Hackland avait accepté la preuve du témoin expert du demandeur, un ingénieur civil spécialisé dans la viabilité hivernale et la sécurité des piétons. L’expert a témoigné sur les meilleures pratiques de l’industrie, ce qui a aidé au juge Hackland à déterminer la norme de diligence applicable aux entrepreneurs commerciaux chargés de l’entretien hivernal des terrains de stationnement.

Selon l’expert, la surface dangereuse du terrain de stationnement aurait pu être évitée soit par un pré-salage, soit par l’épandage de sel ou de sable en même temps ou immédiatement après le déneigement.

En déterminant si Exact Post a respecté la norme de diligence, le juge Hackland a mis l’accent sur le décalage entre le déneigement et l’épandage du sel. Le juge Hackland a conclu que le sel avait été épandu environ 3,5 heures après l’arrivée d’Exact Post et 1,5 heure après la chute du demandeur. La Cour d’appel a confirmé qu’il appartenait au juge de première instance à constater que le décalage n’était pas opportun, ni approprié, et que la norme de diligence aurait exigé d’Exact Post qu’il dépose le sel sur le terrain de stationnement en même temps ou immédiatement après le déneigement.

Le juge Hackland a reconnu que les lignes directrices sur les meilleures pratiques de l’industrie ne sont pas des règles ou des exigences strictes imposées à toutes les entreprises d’entretien hivernal, dans toutes les situations. La Cour d’appel a appuyé la position du juge Hackland en citant l’arrêt Fordham v. Dutton-Dunwich (Municipality), 2014 ONCA 891, où la Cour d’appel a énoncé : « the guidelines […] are just that, guidelines. They do not establish a legally enforceable standard of care for civil liability.” (Fordham, para 53).

En l’espèce, les lignes directrices ont étayé l’opinion de l’expert selon laquelle Exact Post a manqué à la norme de diligence lorsqu’il n’a pas épandu le sel en même temps ou immédiatement après le déneigement du terrain. La Cour d’appel a confirmé que le juge Hackland était libre d’accepter l’opinion du témoin expert du demandeur.

Conclusion

Le juge Hackland a conclu que l’entreprise d’entretien hivernal a manqué à ses obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants et que l’entreprise était négligente lorsqu’elle a failli à épandre du sel ou du sable sur les zones déneigées, dans un temps opportun.

Aucun sel ou sable n’avait été épandu sur le terrain de stationnement jusqu’à environ 7 heures après le début de la tempête de neige. Le délai dans l’épandage de sel était dû à des défauts dans le système de l’entreprise d’entretien qui devait gérer plusieurs propriétés autour de la ville.

La Cour d’appel a conclu que le juge en première instance n’a pas mal interprété la preuve du témoin d’expert, n’a pas mal appliqué la norme de diligence raisonnable et a bien considéré l’ensemble des facteurs déterminants dans sa décision.

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