Scénario

Imaginez ce scénario. Vous êtes blessé dans une collision-automobile et incapable de travailler.  Vous avez heureusement droit de demander des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada pour remplacer votre salaire et vous pouvez aussi poursuivre la personne responsable de la collision.

Malheureusement, Service Canada refuse de verser les prestations d’invalidité qui vous sont dues. Après près d’un an, votre avocat réussi à convaincre Service Canada de verser les prestations d’invalidité.  Vous payez 4500$ en honoraires à votre avocate.

Le scénario se poursuit. Dans votre poursuite contre la personne responsable de l’accident, cette personne négligente bénéficie entièrement des prestations d’invalidité que vous recevez du Régime de pensions du Canada car elles sont 100% déduites de votre perte de revenu réclamée.

Qui devrait payer les honoraires de 4500$ encourus pour contester le refus de Service Canada:

-Vous, la personne blessée?

-La personne responsable de la collision qui bénéficie en bout de compte des prestations?

Réponse

La réponse logique est la personne qui bénéficie des prestations mais cela n’est pas automatique.

Cette réponse vient heureusement d’être donnée dans l’arrêt Foote v. Beck, 2022 ONSC 7315.

La demanderesse dans cette affaire avait intenté une poursuite contre la personne responsable d’une collision. La demanderesse avait contesté avec succès et avait reçu des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. La personne responsable de la collision avait bénéficié entièrement des prestations reçues mais refusait de payer les honoraires de l’avocat de la demanderesse.

Dans l’affaire Foote, la juge a déterminé que la personne responsable de la collision devait payer les honoraires encourues pour contester le refus initial de Service Canada de verser des prestations d’invalidité.

Honoraires de renvoi

Si vous êtes un avocat qui pratique dans le domaine des blessures et d’invalidité, assurez-vous de toujours réclamer les honoraires que vos clients ont payés pour une réclamation de prestations d’invalidité de la personne fautive qui bénéficie de ces prestations. Vos clients ne devraient pas avoir à payer pour un service dont bénéficie une autre personne.

Chez Burn Tucker Lachaîne s.p., nous versons des honoraires de renvoi. Le domaine des blessures et de l’invalidité est un domaine de droit complexe. Si vous ne pratiquez pas dans le domaine des blessures ou d’invalidité ou préférez ne pas prendre un dossier si complexe, référez-nous votre client.  Il nous fera plaisir de vous verser des honoraires de renvoi selon la règlementation du Barreau de l’Ontario. Consultez une de nos associées et spécialistes agréées en contentieux civils par le Barreau de l’Ontario pour discuter des honoraires de renvoi.