Les clients nous demandent souvent combien de temps dure le processus judiciaire. La réponse varie en fonction des particularités de chaque dossier, mais il est important de comprendre qu’un litige peut être un processus long. Voici un bref aperçu de ce à quoi vous pouvez vous attendre :

Le délai de prescription de 2 ans 

Avant d’intenter une poursuite, il est important de connaître les délais prévus par la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, annexe B. En général, vous avez deux ans à compter de la date de votre blessure pour intenter une poursuite. 

Bien que certaines personnes puissent se sentir pressées d’engager une action en justice. Ce délai peut vous donner le temps d’évaluer vos blessures et vos pertes et de discuter d’un règlement avec la compagnie d’assurance de la partie responsable. Retenir les services d’une avocate dès ces premières étapes peut être avantageux, puisqu’elle peut vous conseiller et vous représenter dans les discussions avec la partie adverse.

Déclaration

Si les parties n’arrivent pas à règler le dossier avant le délai de prescription de deux ans, votre avocate pourrait vous conseiller d’intenter une poursuite en déposant une déclaration auprès de la cour. Ce document présente les principaux éléments de votre réclamation et permet de commencer officiellement la poursuite. Une fois la déclaration déposée, elle doit être signifiée au défendeur dans les six mois.

Défense

Une fois la déclaration signifiée, le défendeur dispose de 20 jours pour déposer un avis d’intention de présenter une défense ou une défense. Si un avis d’intention de présenter une défense est déposé, le défendeur dispose de 10 jours supplémentaires pour signifier une défense au demandeur. 

Interrogatoire préalable 

Une fois les actes de procédure complétés, les parties communiquent entre elles pour fixer une date pour l’interrogatoire préalable. Il s’agit d’une étape où les parties se posent des questions et fournissent des renseignements sous serment. L’objectif est de mieux comprendre les faits, de préciser les questions en litige et de favoriser un règlement.

La planification des interrogatoires préalables peut prendre du temps, surtout lorsqu’une poursuite implique plusieurs parties. Il faut trouver une date qui convient à toutes les parties et à leurs avocats. La collaboration de tous est donc importante pour que les interrogatoires puissent avoir lieu dans un délai raisonnable.

En général, le demandeur participera à un interrogatoire préalable dans les 3 à 6 mois suivant la clôture des actes de procédure.

Médiation

La médiation peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours du processus judiciaire, mais elle a généralement lieu après l’interrogatoire préalable. Dans certaines régions, comme Ottawa, Toronto et le comté d’Essex, la médiation est obligatoire. 

La médiation est un processus structuré au cours duquel une personne neutre, appelée médiateur, aide les parties à tenter de régler leur dossier. Le médiateur aide les parties à cerner les questions en litige, à discuter des solutions possibles et à tenter de parvenir à une entente acceptable pour tous. 

La planification d’une médiation peut également prendre du temps. Il faut trouver une date qui convient à toutes les parties, à leurs avocats et au médiateur. Toutefois, le temps consacré à la coordination des horaires et à la préparation de la médiation donne aussi aux parties l’occasion de renforcer leur dossier. Votre avocat pourrait notamment obtenir une autre opinion d’expert ou recueillir des éléments de preuve supplémentaires pour appuyer votre dossier. 

Environ 50 à 60 % des dossiers de dommages corporels se règlent lors de la médiation. Si votre dossier ne se règle pas à la médiation, les parties mettront généralement le dossier au rôle pour un procès.

Même si le dossier est inscrit pour un procès, il existe encore d’autres occasions de parvenir à un règlement, notamment par des discussions entre les avocats, une deuxième médiation ou une conférence préparatoire au procès.

Se préparer pour le procès 

Une fois le dossier inscrit pour un procès, le tribunal peut prendre quelques mois avant de proposer des dates possibles pour le procès. Les procès sont généralement fixés jusqu’à deux ans après la date à laquelle le dossier a été inscrit pour procès. 

Même si cette étape du processus judiciaire peut être longue, les parties peuvent toujours poursuivre les discussions en vue d’un règlement.

Environ 3 mois à 1 an avant le procès, les parties participent à une conférence préparatoire au procès, qui constitue une autre occasion de régler le dossier avant le procès. Dans la Cour des petites créances, cette conférence est appelée conférence en vue d’une transaction. Il s’agit d’une rencontre entre un juge, les parties à la poursuite et leurs avocats. L’objectif principal est de tenter de régler le dossier avant qu’il ne se rende au procès.

Lors de la conférence, le juge s’assure que toutes les parties sont prêtes pour le procès et leur donne l’occasion d’évaluer la solidité de leur dossier. Le juge peut également donner son opinion sur le dossier et aider les parties à parvenir à un règlement. Si aucun règlement n’est possible, le juge discutera des questions liées au déroulement du procès.

Un procès dans le cadre d’un dossier de dommages corporels peut durer de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité du dossier.

Délais et facteurs à considérer

Le processus judiciaire peut être complexe et prendre du temps. Toutefois, comprendre les différentes étapes peut vous aider à mieux vous y retrouver. Un dossier de dommages corporels peut prendre de 2 mois à plus de 8 ans avant d’être réglé. En effet, un dossier peut être réglé à n’importe quelle étape du processus judiciaire ou se rendre jusqu’au procès.

En plus du temps que peut naturellement prendre une poursuite, il faut également prévoir certains retards causés par des facteurs externes, comme les délais du tribunal, l’arriéré de dossiers créé par la pandémie et les ressources judiciaires limitées.