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En Ontario, la Cour peut ordonner des audiences distinctes dans une action civile en vertu de la règle 6.1.01 des Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194. Les audiences distinctes permettent de scinder une instance afin de trancher une ou plusieurs questions en litige avant les autres.
Un exemple classique en matière de préjudice corporel consiste à séparer la question de la responsabilité et celle de l’évaluation des dommages-intérêts.
La règle 6.1.01 permet à la Cour d’ordonner une audience distincte sur une ou plusieurs questions en litige. Cette demande peut être présentée par voie de motion, avec ou sans le consentement des autres parties, ou dans le cadre d’une conférence prévue à la règle 50, avec le consentement des parties.
La règle 6.1.01 a été modifiée en juillet 2024. Depuis cette réforme, une demande d’audiences distinctes peut être présentée par motion ou lors d’une conférence visée à la règle 50.
Le consentement des parties n’est plus requis pour qu’une ordonnance soit rendue en vertu de la règle 6.1.01. Toutefois, la décision demeure entièrement discrétionnaire.
La règle 6.1.01(2), entrée en vigueur en juillet 2024, énumère les facteurs que la Cour doit considérer avant d’ordonner des audiences distinctes.
La Cour doit considérer si une audience distincte permettra de régler tout ou partie des questions en litige, de simplifier ou raccourcir l’instance, ou encore de réduire de façon importante les coûts.
La partie qui demande une audience distincte doit présenter une preuve convaincante démontrant un avantage concret.
Comme l’a souligné la juge Healy dans la décision LaPointe v. Simcoe Muskoka Catholic District School Board, 2024 ONSC 4040, la Cour doit tenir compte de l’incidence globale des audiences distinctes sur la durée totale de l’instance.
Dans certains cas, une audience sur la responsabilité peut mettre fin à l’action dans son ensemble, rendant inutile la tenue d’un procès sur les dommages-intérêts.
Dans d’autres cas, une décision sur la responsabilité peut favoriser le règlement des dommages-intérêts et ainsi mettre fin au litige.
Cela dit, la règle 6.1.01 ne garantit pas une procédure plus rapide ou simplifiée. Dans certains cas, les audiences distinctes peuvent entraîner deux séries de preuve, des délais supplémentaires, une augmentation des coûts, ainsi qu’un risque de conclusions de fait incohérentes et le risque de deux appels.
L’analyse doit donc être effectuée au cas par cas.
La partie requérante doit démontrer que les questions en litige sont véritablement dissociables et peuvent être entendues séparément, sans répétition indue de la preuve ni risque de conclusions de fait incohérentes.
Dans LaPointe, la Cour a indiqué que les questions ne sont pas réellement dissociables lorsqu’il existe un chevauchement important dans la preuve ou les témoins.
Cela est particulièrement vrai lorsque la causalité touche à la fois la responsabilité et les dommages-intérêts, ou lorsque ces questions sont si inextricablement liées qu’elles ne devraient pas être séparées.
La Cour doit déterminer si une ordonnance d’audience distincte causerait un préjudice indu à une partie ou conférerait un avantage indu à une autre.
La nouvelle règle 6.1.01 s’applique à tous les actions et ne fait pas de distinction entre une action instruite par un juge seul ou par un juge et un jury. Ceci a été confirmé dans la décision Gajenthiran v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2261 et al, 2026 ONSC 2477.
La Cour doit également considérer l’effet des audiences distinctes au stade où se trouve l’instance, notamment les délais supplémentaires et les ressources déjà investies.
Lorsque les parties sont près du procès, une audience distincte peut entraîner un dédoublement des efforts en matière de préparation, de temps et de déboursés.
Dans LaPointe, la proximité de la date d’instruction constituait un facteur important, les parties ayant déjà entamé la préparation du procès.
Dans Wheelans v. Kuss, 2024 ONSC 6728, la séparation des questions aurait reporté l’audience sur les dommages-intérêts de deux ans. La Cour a reconnu le préjudice réel et substantiel causé uniquement par ce délai.
Enfin, la Cour peut tenir compte de toute autre considération pertinente dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Trois décisions clés illustrent l’application de la règle 6.1.01(2) :
Il sera important de suivre l’évolution de la jurisprudence relative à cette règle.
Les audiences distinctes doivent être appréciées au cas par cas. Toutes les affaires ne satisfont pas aux critères de la règle 6.1.01.
Les audiences distinctes sont un outil procédural stratégique qui peut permettre de faire avancer efficacement un dossier, de réduire les coûts, de simplifier l’instruction ou même d’éviter un second procès.
Toutefois, elle peut aussi se retourner contre une partie en entraînant des délais supplémentaires, des coûts accrus et une complexification du litige.
Avant de décider de recourir à la règle 6.1.01, il convient d’examiner attentivement les Règles de procédure civile, les facteurs applicables et la jurisprudence, puis les appliquer aux faits propres à l’affaire.
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