Si vous avez été blessé dans un accident-automobile, vous pourriez avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) de votre assureur-automobile.

Selon l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (« Annexe »), cette IRR sera versée si :

1. Dans les premiers 2 ans, vous souffrez d’une incapacité importante à accomplir les tâches essentielles de votre emploi; et si
2. Après 2 ans, vous souffrez d’une incapacité totale à exercer un emploi ou un travail indépendant que vous êtes raisonnablement apte à exercer en raison de vos études, formation ou expérience.

La somme hebdomadaire de l’IRR est calculée comme suit : 70% de votre revenu brut hebdomadaire au moment de l’accident, moins le revenu gagné.  Le maximum est de 400$ par semaine.

Après l’âge de 65 ans, le calcul est différent. La formule est A × 0,02 × B.

« A » représente le montant hebdomadaire de l’IRR immédiatement avant l’âge de 65 ans

« B » représente le moindre entre 35 et le nombre d’années pendant lesquelles vous étiez admissible à l’indemnité.

La formule est un peu différente si vous aviez déjà 65 ans lors de l’accident.

Revenons au calcul de l’IRR avant l’âge de 65 ans. Si vous recevez une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou une prestation d’invalidité de longue durée, la somme de ces prestations d’invalidité doit être prise en compte lors du calcul de l’IRR.  Ces prestations réduisent le montant de l’IRR. Les prestations d’invalidité prennent habituellement fin à l’âge de 65 ans.

Puisque l’IRR réduite par les prestations d’invalidité fait partie de la formule pour calculer l’IRR à l’âge de 65 ans, cela est très injuste pour la personne blessée.  Présentez d’une autre façon, l’Annexe dit qu’à 65 ans, vous ne recevez plus les prestations d’invalidité mais votre IRR sera moindre puisque le calcul tient compte de ces prestations d’invalidité. C’est carrément injuste.

La récente décision du Tribunal d’appels en matière de permis, Schuknecht v. Economical Insurance Company a finalement confirmé que non, la somme des prestations d’invalidité n’a pas à être prise en compte lors du calcul de l’IRR après l’âge de 65 ans.  Cette clarification permet donc un résultat plus juste pour la personne blessée qui reçoit l’IRR.

Comme vous pouvez le voir, le calcul de l’IRR peut être compliqué.  Ne vous faites pas avoir. Si vous avez des questions au sujet de l’indemnité de remplacement de revenu que vous recevez, appelez une de nos avocates de Burn Tucker Lachaîne au 613-233-6898 ou envoyez-nous un texto au 613-777-0992.  Il nous fera un plaisir de répondre à vos questions en français ou en anglais.  La consultation initiale est toujours gratuite.

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