Avez-vous encouru des frais d’études inutiles en raison d’un accident-automobile? Avez-vous été incapable de poursuivre vos études en raison de blessures subies dans un accident-automobile? Si oui, vous avez le droit d’être remboursé par votre assureur-automobile pour les frais d’étude que vous avez encourus inutilement. Ce remboursement est prévu dans la Loi sur les assurances de l’Ontario.

Vous avez droit à ce remboursement si :

• Au moment de l’accident, vous étiez inscrit à un programme d’études ou un programme d’éducation permanente que vous avez payé

• Suite à l’accident, vous êtes incapable de poursuivre votre programme d’études.

Ce remboursement est d’un maximum de 15 000,00$. Il s’applique aux frais de scolarité, aux livres et autre matériel nécessaires à votre programme d’études ainsi qu’au logement et repas (« room and board »). Il est important d’avoir les reçus afin de justifier ces frais.

Afin de faire demande, vous devez communiquer avec votre assureur-automobile. Vous pouvez aussi consulter le site web de la Commission des services financiers de l’Ontario. Cette commission règlemente la majorité des compagnies d’assurance.

Le remboursement des frais d’études engagés inutilement n’augmentera pas votre prime d’assurance. Il fait partie des indemnités d’accident légales auxquelles vous avez droit si vous avez été blessé dans un accident-automobile.

Si vous désirez plus d’information au sujet de ce remboursement ou de toutes autres indemnités d’accident légales, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos avocats. Chez Burn Tucker Lachaîne, nous travaillons avec une parajuriste, Phyllis Bergmans, dont le travail est dédié exclusivement aux indemnités d’accident légales.

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