La décision récente de la Cour supérieure de Justice de l’Ontario Labrosse c Jones et al. (en anglais seulement) réponds à cette question. La question principale de la décision tourne autour de la nécessité d’être physiquement présent sur les lieux d’un accident pour pouvoir réclamer des dommages pour ses blessures. Dans cette même décision, la Cour a confirmé qu’une personne peut en effet réclamer à la fois des dommages pour ses blessures et une compensation sous la Loi sur le droit de la famille.

Le 12 septembre 2014, Mme Labrosse a reçu un appel de sa fille, qui venait d’être victime d’un accident d’auto. La fille de Mme Labrosse était coincée dans son véhicule et était désorientée. De plus, le conducteur fautif était agressif envers la fille de Mme Labrosse et tentait de l’empêcher d’appeler de l’aide.

Mme Labrosse a entendu la scène, impuissante, et ne pouvait rien faire pour aider sa fille, puisque l’accident a eu lieu à des centaines de kilomètres de distance.

Dommages et la Loi sur le droit de la famille

Dans sa déclaration, Mme Labrosse réclame des dommages pour ses blessures psychologiques, même si elle n’était ni dans l’auto ni sur les lieux de l’accident au moment des faits.

Les défendeurs ont présenté une motion pour un jugement sommaire pour que la réclamation de Mme Labrosse soit refusée. Un de leurs arguments était qu’il n’était pas possible pour Mme Labrosse de réclamer à la fois des dommages pour ses blessures et une compensation sous la Loi sur le droit de la famille.

L’article 61 de la Loi sur le droit de la famille prévoit que les membres de la famille d’une personne blessée peuvent être compensés. Le membre de la famille peut demander à être compensé pour des services rendus à la personne blessée, pour des revenus perdus parce qu’il/elle prenait soin de la personne blessée ou encore pour la perte de conseils, de soins et de compagnie de la personne blessée.

Dans la décision, Mme Labrosse réclame des dommages pour ses propres blessures, ainsi que pour les pertes causées par les blessures de sa fille.

Après une analyse détaillée, le juge MacLeod a déterminé qu’il est possible de réclamer une compensation sous la Loi sur le droit de la famille, ainsi que des dommages pour ses propres blessures. Toutefois, le juge note que tout montant reçu comme compensation sous la Loi sur le droit de la famille peut être déduit du montant reçu pour des dommages.

Dommages pour les blessures subies hors des lieux de l’accident

Le juge MacLeod a refusé d’accéder à la demande des défendeurs, qui souhaitaient voir la réclamation de Mme Labrosse annulée. Le juge a déterminé que la réclamation de Mme Labrosse établit « qu’il y a des faits qui pourraient mener à une détermination de responsabilité » (para 26, traduction libre).

En d’autres mots, la Cour a déterminé que la réclamation a des chances de réussir, et donc que la réclamation peut continuer et que la décision finale sera rendue au procès. Nous devrons donc attendre jusqu’à ce que la Cour rende son verdict lors du procès pour savoir si la proximité physique des lieux d’un accident est nécessaire pour pouvoir réclamer des dommages.

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