En Ontario, la Cour peut ordonner des audiences distinctes dans une action civile en vertu de la r\u00e8gle 6.1.01 des R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile<\/em>, RRO 1990, R\u00e8gl 194<\/a>. Les audiences distinctes permettent de scinder une instance afin de trancher une ou plusieurs questions en litige avant les autres.<\/p>\n Un exemple classique en mati\u00e8re de pr\u00e9judice corporel consiste \u00e0 s\u00e9parer la question de la responsabilit\u00e9 et celle de l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n La r\u00e8gle 6.1.01 permet \u00e0 la Cour d\u2019ordonner une audience distincte sur une ou plusieurs questions en litige. Cette demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par voie de motion, avec ou sans le consentement des autres parties, ou dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9vue \u00e0 la r\u00e8gle 50, avec le consentement des parties.<\/p>\n La r\u00e8gle 6.1.01 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en juillet 2024. Depuis cette r\u00e9forme, une demande d\u2019audiences distinctes peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par motion ou lors d\u2019une conf\u00e9rence vis\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 50.<\/p>\n Le consentement des parties n\u2019est plus requis pour qu\u2019une ordonnance soit rendue en vertu de la r\u00e8gle 6.1.01. Toutefois, la d\u00e9cision demeure enti\u00e8rement discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n La r\u00e8gle 6.1.01(2), entr\u00e9e en vigueur en juillet 2024, \u00e9num\u00e8re les facteurs que la Cour doit consid\u00e9rer avant d\u2019ordonner des audiences distinctes.<\/p>\n La Cour doit consid\u00e9rer si une audience distincte permettra de r\u00e9gler tout ou partie des questions en litige, de simplifier ou raccourcir l\u2019instance, ou encore de r\u00e9duire de fa\u00e7on importante les co\u00fbts.<\/p>\n La partie qui demande une audience distincte doit pr\u00e9senter une preuve convaincante d\u00e9montrant un avantage concret.<\/p>\n Comme l\u2019a soulign\u00e9 la juge Healy dans la d\u00e9cision LaPointe v. Simcoe Muskoka Catholic District School Board, <\/em>2024 ONSC 4040<\/a>, la Cour doit tenir compte de l\u2019incidence globale des audiences distinctes sur la dur\u00e9e totale de l\u2019instance.<\/p>\n Dans certains cas, une audience sur la responsabilit\u00e9 peut mettre fin \u00e0 l\u2019action dans son ensemble, rendant inutile la tenue d\u2019un proc\u00e8s sur les dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Dans d\u2019autres cas, une d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 peut favoriser le r\u00e8glement des dommages-int\u00e9r\u00eats et ainsi mettre fin au litige.<\/p>\n Cela dit, la r\u00e8gle 6.1.01 ne garantit pas une proc\u00e9dure plus rapide ou simplifi\u00e9e. Dans certains cas, les audiences distinctes peuvent entra\u00eener deux s\u00e9ries de preuve, des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires, une augmentation des co\u00fbts, ainsi qu\u2019un risque de conclusions de fait incoh\u00e9rentes et le risque de deux appels.<\/p>\n L\u2019analyse doit donc \u00eatre effectu\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n La partie requ\u00e9rante doit d\u00e9montrer que les questions en litige sont v\u00e9ritablement dissociables et peuvent \u00eatre entendues s\u00e9par\u00e9ment, sans r\u00e9p\u00e9tition indue de la preuve ni risque de conclusions de fait incoh\u00e9rentes.<\/p>\n Dans LaPointe<\/em>, la Cour a indiqu\u00e9 que les questions ne sont pas r\u00e9ellement dissociables lorsqu\u2019il existe un chevauchement important dans la preuve ou les t\u00e9moins.<\/p>\n Cela est particuli\u00e8rement vrai lorsque la causalit\u00e9 touche \u00e0 la fois la responsabilit\u00e9 et les dommages-int\u00e9r\u00eats, ou lorsque ces questions sont si inextricablement li\u00e9es qu\u2019elles ne devraient pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n La Cour doit d\u00e9terminer si une ordonnance d\u2019audience distincte causerait un pr\u00e9judice indu \u00e0 une partie ou conf\u00e9rerait un avantage indu \u00e0 une autre.<\/p>\n La nouvelle r\u00e8gle 6.1.01 s’applique \u00e0 tous les actions et ne fait pas de distinction entre une action instruite par un juge seul ou par un juge et un jury. Ceci a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans la d\u00e9cision Gajenthiran v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2261 et al,<\/em> 2026 ONSC 2477<\/a>.<\/p>\n La Cour doit \u00e9galement consid\u00e9rer l\u2019effet des audiences distinctes au stade o\u00f9 se trouve l\u2019instance, notamment les d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et les ressources d\u00e9j\u00e0 investies.<\/p>\n Lorsque les parties sont pr\u00e8s du proc\u00e8s, une audience distincte peut entra\u00eener un d\u00e9doublement des efforts en mati\u00e8re de pr\u00e9paration, de temps et de d\u00e9bours\u00e9s.<\/p>\n Dans LaPointe<\/em>, la proximit\u00e9 de la date d\u2019instruction constituait un facteur important, les parties ayant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 la pr\u00e9paration du proc\u00e8s.<\/p>\n Dans Wheelans v. Kuss, <\/em>2024 ONSC 6728<\/a>, la s\u00e9paration des questions aurait report\u00e9 l\u2019audience sur les dommages-int\u00e9r\u00eats de deux ans. La Cour a reconnu le pr\u00e9judice r\u00e9el et substantiel caus\u00e9 uniquement par ce d\u00e9lai.<\/p>\n Enfin, la Cour peut tenir compte de toute autre consid\u00e9ration pertinente dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Quatre <\/span>d\u00e9cisions cl\u00e9s illustrent l\u2019application de la r\u00e8gle 6.1.01(2) :<\/p>\n Il sera important de suivre l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence relative \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n Les audiences distinctes doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au cas par cas. Toutes les affaires ne satisfont pas aux crit\u00e8res de la r\u00e8gle 6.1.01.<\/p>\n Les audiences distinctes sont un outil proc\u00e9dural strat\u00e9gique qui peut permettre de faire avancer efficacement un dossier, de r\u00e9duire les co\u00fbts, de simplifier l\u2019instruction ou m\u00eame d\u2019\u00e9viter un second proc\u00e8s.<\/p>\n Toutefois, elle peut aussi se retourner contre une partie en entra\u00eenant des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires, des co\u00fbts accrus et une complexification du litige.<\/p>\n Avant de d\u00e9cider de recourir \u00e0 la r\u00e8gle 6.1.01, il convient d\u2019examiner attentivement les R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile<\/em>, les facteurs applicables et la jurisprudence, puis les appliquer aux faits propres \u00e0 l\u2019affaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu\u2019est-ce qu\u2019une audience distincte? 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La modification entr\u00e9e en vigueur en juillet 2024<\/h3>\n
Les facteurs que la Cour doit consid\u00e9rer<\/h3>\n
a) Effet sur l\u2019instance (efficacit\u00e9, dur\u00e9e et co\u00fbts)<\/h4>\n
b) Dissociabilit\u00e9 des questions en litige<\/h4>\n
c) Pr\u00e9judice ou avantage indu<\/h4>\n
d) Stade de l\u2019instance et impact proc\u00e9dural<\/h4>\n
e) Toute autre consid\u00e9ration pertinente<\/h4>\n
Jurisprudence pertinente<\/h3>\n
\n
Quand consid\u00e9rer une audience distincte?<\/h2>\n