{"id":2979,"date":"2022-04-19T16:02:37","date_gmt":"2022-04-19T20:02:37","guid":{"rendered":"https:\/\/burntucker.com\/?p=2979"},"modified":"2022-04-19T16:02:37","modified_gmt":"2022-04-19T20:02:37","slug":"le-defendeur-a-t-il-droit-a-un-nombre-illimite-dexamens-physiques-ou-mentaux-de-la-personne-blessee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/burntucker.com\/fr\/articles\/le-defendeur-a-t-il-droit-a-un-nombre-illimite-dexamens-physiques-ou-mentaux-de-la-personne-blessee\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9fendeur a-t-il droit \u00e0 un nombre illimit\u00e9 d\u2019examens physiques ou mentaux de la personne bless\u00e9e?"},"content":{"rendered":"

Si une personne est bless\u00e9e en raison de la n\u00e9gligence d\u2019une autre personne, la personne bless\u00e9e peut intenter une poursuite contre la personne responsable des blessures en Ontario.\u00a0 La personne n\u00e9gligente sera la d\u00e9fenderesse tandis que la personne bless\u00e9e sera la demanderesse.<\/p>\n

Dans le cadre de la poursuite, le demandeur a le fardeau de la preuve. C\u2019est donc dire que le demandeur doit prouver, sur la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que le d\u00e9fendeur est responsable des blessures et il doit ensuite prouver la valeur de ses pertes. Prouver un fait selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s signifie que ce fait a plus de chances de s\u2019\u00eatre produit que le contraire. La preuve selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s est plus facile \u00e0 \u00e9tablir que la preuve hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La preuve du demandeur comprend habituellement des \u00e9valuations de ses blessures physiques ou mentales. \u00a0En r\u00e9ponse \u00e0 ces \u00e9valuations, le d\u00e9fendeur veut habituellement obtenir des \u00e9valuations par des praticiens de la sant\u00e9 qu\u2019il a choisis.<\/p>\n

Dans un contentieux civil pour des blessures, le tribunal peut ordonner qu\u2019un praticien de la sant\u00e9 fasse subir un examen physique ou mental \u00e0 la personne bless\u00e9e.\u00a0 Ceci est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 105 de la Loi sur les tribunaux judiciaires<\/em>.\u00a0 Un \u00ab\u00a0praticien\u00a0de la sant\u00e9\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme \u00e9tant un m\u00e9decin, un dentiste ou un psychologue.\u00a0\u00a0 La Loi <\/em>pr\u00e9voit m\u00eame que le tribunal peut ordonner des examens physiques ou mentaux suppl\u00e9mentaires lors d\u2019une motion. La question est donc \u00e0 savoir combien d\u2019examens physiques ou mentaux la personne bless\u00e9e doit-elle subir?<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de nombre exact ou maximal d\u2019examens physiques ou mentaux que la personne bless\u00e9e doit subir.\u00a0 La r\u00e9ponse est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal.<\/p>\n

Le principe directeur de cette question juridique est le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Selon la jurisprudence, les tribunaux devraient \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 refuser au d\u00e9fendeur un examen physique ou mental de la personne bless\u00e9e si cet examen sert \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve d\u2019expert d\u00e9j\u00e0 obtenue par demandeur. (Bonello <\/em>v. Taylor, 2010 ONSC 5723<\/em><\/a>)<\/p>\n

Cette prise de position des tribunaux voulant que le d\u00e9fendeur a un droit presqu\u2019automatique d\u2019obtenir un examen d\u2019un praticien ayant la m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 que le praticien mandat\u00e9 par le demandeur peut \u00eatre injuste pour le demandeur bless\u00e9. Ce principe se nomme \u00ab\u00a0rapports concordants\u00a0\u00bb. Les examens physiques sont souvent tr\u00e8s difficiles pour la personne bless\u00e9e. Les examens mentaux peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement intrusifs.\u00a0 Donc les examens suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre p\u00e9nibles pour la personne bless\u00e9e.<\/p>\n

Prenez l\u2019exemple de la d\u00e9cision r\u00e9cente\u00a0: Pulford v. Clarke, 2022 ONSC 1908 (CanLII)<\/em><\/a>. Dans cette d\u00e9cision, le d\u00e9fendeur voulait un examen neuropsychologique afin de r\u00e9pondre \u00e0 cet examen de la demanderesse. Le d\u00e9fendeur avait d\u00e9j\u00e0 obtenu un examen psychiatrique. Le praticien psychiatre du d\u00e9fendeur avait conclu que le trouble cognitif de la demanderesse \u00e9tait r\u00e9solu. Malgr\u00e9 le fait que le juge a d\u00e9termin\u00e9 que le manque de preuve du d\u00e9fendeur \u00e9tait une source de grave pr\u00e9occupation lors de la motion, le juge s\u2019est appuy\u00e9 sur le principe de rapports concordants et a ordonn\u00e9 l\u2019examen neuropsychologique.<\/p>\n

Si vous devez subir un examen physique ou mental \u00e0 la demande de l\u2019assureur du d\u00e9fendeur\u00a0:<\/p>\n