{"id":1876,"date":"2019-10-28T00:00:00","date_gmt":"2019-10-28T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/burntucker.com\/articles\/poursuivre-la-municipalite-10-jours-pour-laviser\/"},"modified":"2022-05-06T19:18:32","modified_gmt":"2022-05-06T23:18:32","slug":"poursuivre-la-municipalite-10-jours-pour-laviser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/burntucker.com\/fr\/articles\/poursuivre-la-municipalite-10-jours-pour-laviser\/","title":{"rendered":"Poursuivre la municipalit\u00e9: 10 jours pour l’aviser"},"content":{"rendered":"

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Saviez-vous que si vous vous blessez d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence d\u2019une municipalit\u00e9 en Ontario, vous devez l\u2019aviser de l\u2019incident dans les 10 jours suivant vos blessures?<\/p>\n

La Loi de 2001 sur les municipalit\u00e9s<\/em> \u00e9tablit les r\u00e8gles applicables \u00e0 443 des 444 municipalit\u00e9s de l\u2019Ontario. Toronto a sa propre loi mais elle dit sensiblement la m\u00eame chose en ce qui a trait \u00e0 l\u2019avis de 10 jours. En r\u00e9sum\u00e9 la loi dit qu\u2019une action en recouvrement de dommages-int\u00e9r\u00eats sera irrecevable \u00e0 moins que dans les 10 jours qui suivent la survenance de la blessure, un avis \u00e9crit de la r\u00e9clamation et de la blessure, y compris la date, l\u2019heure et le lieu de cette survenance n\u2019ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9.<\/p>\n

On peut penser que 10 jours c\u2019est tr\u00e8s court, et en principe c\u2019est vrai! Par contre, la raison pour laquelle la municipalit\u00e9 veut se faire aviser d\u2019une possible n\u00e9gligence de sa part dans les 10 jours suivant un incident, est qu\u2019elle doit pouvoir enqu\u00eater les circonstances de l\u2019incident. Imaginez par exemple que vous chutez sur un trottoir qui est en r\u00e9paration mais dont le chantier de construction a \u00e9t\u00e9 mal s\u00e9curis\u00e9. Si vous attendez plus de 10 jours il se peut que la municipalit\u00e9 ait continu\u00e9 la r\u00e9paration dudit trottoir et que l\u2019endroit de votre chute soit compl\u00e8tement diff\u00e9rent par le temps que l\u2019enqu\u00eate soit compl\u00e9t\u00e9e. Il est donc avantageux pour vous de reporter l\u2019incident le plus t\u00f4t possible, surtout si vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre des photos du lieu de l\u2019incident.<\/p>\n

Qu\u2019arrive-t-il donc si plus de 10 jours ont pass\u00e9 et que vous n\u2019avez pas encore envoy\u00e9 un avis \u00e9crit \u00e0 la municipalit\u00e9? Est-ce qu\u2019il sera impossible pour vous d\u2019intenter une poursuite? La r\u00e9ponse est des fois oui, des fois non! La loi nous dit que si vous n\u2019avez pas donn\u00e9 un avis, ou si votre avis \u00e9tait insuffisant, vous pouvez tout de m\u00eame intenter une poursuite si un juge conclut qu\u2019une excuse raisonnable explique ce d\u00e9faut et que ce d\u00e9faut n\u2019est pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la d\u00e9fense de la municipalit\u00e9. Le mot pr\u00e9judiciable fait r\u00e9f\u00e9rence au pouvoir d\u2019enqu\u00eater. Si par exemple les conditions du lieu de la chute n\u2019\u00e9taient plus du tout dans les m\u00eames conditions dans les 10 jours suivant l\u2019incident, le pr\u00e9judice n\u2019existe peut-\u00eatre plus. Si vous avez tr\u00e8s bien document\u00e9 les conditions dangereuses du lieu et que ce lieu a depuis chang\u00e9, le pr\u00e9judice n\u2019existe peut-\u00eatre pas. Si les conditions n\u2019ont pas chang\u00e9 du tout, il sera difficile pour la municipalit\u00e9 de dire qu\u2019elle ne peut compl\u00e9ter son enqu\u00eate. Plus l\u2019avis est donn\u00e9 tard, plus il sera difficile de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a pas de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Voici donc des conseils judicieux \u00e0 prendre en note si jamais vous vous blessez sur le terrain d\u2019une municipalit\u00e9\u00a0:<\/p>\n