Depuis le 29 janvier 2021, une personne qui a subi des blessures causées par la glace ou la neige a 60 jours pour aviser par écrit les occupants de la réclamation. Avant cette date, le délai pour aviser les occupants d’une réclamation était de deux ans.

Qui est un occupant? Consultez le blogue de Me Dani Grandmaître sur le sujet

Ce nouvel article de la Loi sur la responsabilité des occupants a été adopté par le Gouvernement de l’Ontario en décembre 2020. L’article 6.1 s’applique à toute personne qui est tombée et/ou a subi des blessures à cause de la glace ou la neige sur une propriété privée ou commerciale. L’entrée du voisin, le stationnement d’un centre d’achats, ou encore le trottoir devant une épicerie sont de bons exemples où l’article 6.1 s’appliquerait.

Pour être valide, l’avis doit être fait par écrit et signifié en personne ou envoyé par courrier recommandé à au moins un des occupants. Par exemple, une compagnie responsable de l’entretien hivernal d’un stationnement pourrait être considérée comme occupante des lieux pour les fins d’un avis.

Si vos blessures se produisent sur la propriété de la municipalité, la Loi de 2001 sur les municipalités prévoit un délai d’avis est encore plus court : 10 jours seulement.

Vous ou un de vos proches avez chuté à cause de la glace ou la neige et subi des blessures? N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation gratuite afin de connaître vos droits et vos options et obtenir un avis sur l’admissibilité de votre réclamation.

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